Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 237 (Rejeté)
(1 amendement identique : 215 )
Publié le 15 juin 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article créé un déséquilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et celui de protection des libertés individuelles, au détriment de ces dernières.
Cet amendement de suppression vise ainsi à garantir l’implication de l’autorité judiciaire dans la mise en place de techniques de sonorisation et de captation d’images dans le cadre d’une enquête douanière.
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