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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces agents, dénommés agents de douane judiciaire, ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents habilités au sens l’article 28‑1, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de ces-derniers, les actes définis par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le nouveau statut « d’agent de douane judiciaire ».
Si création de cette nouvelle catégorie d’agent va dans le bon sens - elle s’inspire d'ailleurs du modèle des assistants d’enquête créé par l’article 18 de la loi dite « LOPMI » de 2023 pour le ministère de l’intérieur - il est regrettable que le Gouvernement ait choisi de créer un nouveau statut par la voie d’un amendement en séance au Sénat sans aucune étude d’impact.
Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de l’article 11 ter pose des difficultés. Il est donc proposé de placer ces agents de douanes judiciaires sous le contrôle d’un officier de douane judiciaire (ODJ). Ces agents se limiteront ainsi à seconder ces officiers.
Actuellement, pour la police judiciaire, l’article 20 du code de procédure pénale prévoit déjà que les agents de police judiciaire placés secondent les officiers de police judiciaire (OPJ). Rien ne justifie un traitement différencié pour les douanes.
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