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Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 115‑4. – Lors d’une demande de restitution de restes humains insuffisamment identifiés pour la satisfaire, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Ce comité conduit un travail conjoint d’analyse scientifique s...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. » Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer la publicité du rapport scientifique établi par le comité conjoint mentionné à l’article L. 115‑4, sous réserve que l’État étranger ayant introduit la demande de restitution...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 17 la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État est pris après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place ». Exposé sommaire : L’alinéa 17 laisse penser que le ministère de la Culture, éventuellement accompagné d’un autre ministère exerçant la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 115‑5. – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « restitution » insérer les mots : « de restes humains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots: « il peut être décidé de » les mots : « peut être prononcée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ; ». Exposé sommaire : Le texte actuel dispose que « l’ancienneté des restes humains à compter de la date présumée de la mort est au plus de cinq cents ans au moment du dépôt de la demande de restitution ». Il introduit donc un seuil d...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine, ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions du groupe. » Exposé sommaire : Même s’il propose une ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou mémorielles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des restitutions de restes humains celles qui pourraient avoir pour but de permettre l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la précision est inutile et alourdit le texte.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’adoption de la loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, qui a déjà créé cet intitulé.