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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au 3° de l’article 695‑9‑17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf d...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier aliné...

À l'alinéa 54, supprimer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflati...

Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, des moyens seront alloués pour développer des départements de justice restaurative dès le dépôt de la plainte en commissariat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES déplore le silence du rapport annexé sur le déploiement nécessaire des dispositif...

À l'intitulé du titre VI, supprimer le mot : « diverses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafami...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement. Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombre de manière gestionnaire en recrutant nota...

À l’alinéa 8, après le mot : « siège », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppl...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance dé...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « l’ensemble des acteurs » les mots : « le ministère de la Justice ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables...

À l’alinéa 237, après le mot : « violente », insérer les mots : « , de renforcer la sécurité des personnels ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. À la prison de Villefranche-sur-Saône, un...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Le paragraphe II prévoit une application à la réparation des dommages aux seuls faits commis à compter de la publication de la loi. Or, une application immédiate à tous les faits non forclos pour saisir la CIVI...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'ar...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gro...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG. Or, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou à l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou des délits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’Administration dans la répression des atteintes à l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur...