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À l’alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Hors les mesures prévues pour la violation du domicile » les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision juridique.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « les espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels. En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « implantées dans les espaces naturels » les mots : « mentionnées à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ; « 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constat...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Ces dispositions ne s’appliquent pas : « 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; « 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; « 3° Aux domaines nationaux tels que définis à l’article L. 621‑34 du code du patrimoine. « Dans chaque département, un arr...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux la référence : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :