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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD60 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Hors les mesures prévues pour la violation du domicile »
les mots :
« Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision juridique.
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