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Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’atteinte des objectifs prioritaires e...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en lien avec l’agence régionale de santé » les mots : « après avis consultatif de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition de la délimitation des terr...

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4221‑1, les mots : « à l’article L. 4221‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221‑2 et L. 4221‑4 » ; 2° L’article L. 4221‑4 est ainsi modifié : a) À la fin du prem...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé » insérer les mots : « et de la stratégie nationale de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes souhaite préciser l'ITOS est également utilisé dans le cadre de la construction de la stratégie nationale de santé, afin de lui donner une dimension natio...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soin...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une proposition des député.e.s du groupe socialiste et apparentés, propose d’inclure les collectivités, notamment les Départements, ainsi que la CPAM au...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant évaluer la pertinence du mode d’accès au premier et deuxième cycle des études de santé. Ce rapport s’intéresse à la possibilité de remplacer le concours régi par le numerus apertus par un examen avec une note...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase est complétée par les mots : « , une commission spécialisée en santé de l’enfant et du jeune de 0 à 25 ans, une commission spécialisée en promotion de la santé et en prévention et une commission spécialisée en santé environnementale. » » Exposé sommaire : Pour contribuer à ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2132‑3 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé pouvant établir le certificat médical 8e jour nouveau-né et ainsi répondre aux ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative à l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le cadre de prise en charge conjointe avec les services de soins infirmiers à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicil...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les médecins spécialistes, » sont remplacés par les mots : « , les médecins spécialistes et les médecins remplaçants » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « spécialistes », sont insérés les mots : « ou de médecins remplaça...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soin...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé, c’est avant tout car il permet d’expérimenter l’exercice dans différents domaines et d’ainsi pouvoir construire un projet professionnel abouti. Bien que l’encadrement de l’intérim soit nécessaire pour li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l'interdiction de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière, dans des conditions définies par décret. L'intérim médical n'est pas la solution idoine. Le mécanisme est onéreux pour les finances publiques et ne garantie pas ...