Amendement N° 692 (Irrecevable)

XXX N°
ASSEMBLÉE NATIONALE
Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des
professionnels
AMENDEMENT N°
Présenté par
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XXX
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation
relative à l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le
cadre de prise en charge conjointe avec les SSIAD et SPASAD, est mise en œuvre dans le cadre de
l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie
réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de l’organisation territoriale des soins arrêtent la
liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de quatre
régions.
III. – Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des
charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets pervers des modalités de financement des soins réalisés dans le cadre de la perte
d’autonomie à l’échelle des territoires ne sont plus à démontrer. Dans l’esprit de cette proposition de loi
visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, cet amendement
propose de revenir sur les conditions de financement des soins infirmiers.
Réalisés dans le cadre de la prise en charge de la dépendance, ils sont effectués selon deux modalités
:
- Soit par convention sous seing privé avec des structures de type SSIAD ou SPASAD. Dans ce
cadre, c’est la convention qui détermine les modalités de facturation des prestations effectuées
par l’infirmier signataire qui les facture à la structure SSIAD ou SPASAD. Le montant des actes
réalisés dans ce cadre sont donc imputés sur les dotations financières du SSIAD ou du
SPASAD.

Soit à l’acte et sous le régime de la convention nationale des infirmiers aux tarifs négociés. Les
actes sont dans ce cadre directement facturés à l’assurance maladie.
Dans le premier cas, l’inclusion des actes infirmiers dans les dotations SSIAD ou SPASAD amène une
sélectivité des patients pris en charge dans ces structures. Les patients ayant des charges récurrentes
en soins infirmiers sont très souvent écartés des files actives de patients des SSIAD et des SPASAD,
comme par exemple les patients diabétiques, les patients nécessitant des soins pluriquotidiens... De
plus, l'aménagement hétérogène des conventions sous seing privé par les directions locales des
SSIAD/SPASAD crée des distorsions en termes d’accès aux soins.
Dans ce contexte, et dans de très nombreux territoires, les SSIAD/SPASAD et les infirmiers libéraux
interagissent en concurrence plus qu’en complémentarité. Le vieillissement de la population impose
une étroite collaboration des modalités de prise en charge à l’échelle des territoires. Le financement
actuel des soins infirmiers dans le cadre de prises en charge communes est un frein à cette
collaboration.
C’est pourquoi cet amendement vise à proposer l’externalisation du financement des soins infirmiers
réalisés par le secteur libéral dans le cadre de prise en charge conjointe avec les SSIAD et la possibilité
de les facturer directement à l’assurance maladie