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Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il est question ici de la responsabilité, qui ne peut être que vis-à-vis des patients pris en charge. Or, la potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versée à la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de ...

Après le 23° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 23° bis ainsi rédigé : « 23° bis Les conditions à remplir par les médecins pour être conventionnés, qui dépendent de la zone d’exercice définie par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » Ex...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la financiarisation via l’ouverture aux capitaux d’investisseurs privés, notamment étrangers, et de la concentration du secteur des laboratoires de biologie médicale et du secteur de la radiologie...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la législation actuelle qui définit la durée minimum de l’engagement à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter...

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge ...

Après l’article L. 4131‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1-2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières d...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé ». Exposé sommaire : L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico‑social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer s...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux objectifs prioritaires du projet territor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intérim médicale doit être jugulée considérant le poids financier considérable qu’elle représente pour nos établissements de santé, une suppression sèche aura de lourdes conséquences pour certains services qui ne peuvent fonctionner sans elle. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des terri...

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , du président du conseil régional et du président du conseil départemental des ordres de professions de santé ou leur représentant, ». Exposé sommaire : Le Conseil territorial de santé (CTS) est envisagé dans ce texte comme l’organe de gouvernance du Terr...

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « qui le souhaitent en deviennent membres, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli visa...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase est complétée par les mots : « , et des commissions instaurées pour chaque spécialité pour laquelle les écarts de densité démographique sont les plus importants et ne permettent pas d’atteindre les objectifs prioritaires fixés par le présent article ». Exposé sommaire : Par...

L’article L. 6116‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à ce contrôle : « 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; « 2° Les personnes morales qui exercent, dire...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et rachats fermetures sur le nombre, la présence et le maillage territori...