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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1075 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Gernigon, M. Izard.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la financiarisation via l’ouverture aux capitaux d’investisseurs privés, notamment étrangers, et de la concentration du secteur des laboratoires de biologie médicale et du secteur de la radiologie et de l’imagerie médicale, sur le nombre, la présence et le maillage territorial des établissements et services concernés. Le rapport se prononce sur l’impact de ces phénomènes sur l’offre de soins, sur la prise en charge des patients et sur le montant des actes, en portant une attention particulière à la situation au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Les laboratoires de biologie médicale et les centres d’imagerie médicale sont des acteurs essentiels du système de santé car ils participent au diagnostic, au dépistage et au suivi des patients. Ces deux secteurs ont connu une mutation importante sur l’ensemble du territoire français, et ce en grande partie en raison d’un phénomène de concentration engendré par les acquisitions massives réalisées par des groupes financiers, notamment étrangers.
Cette financiarisation du système de santé met à mal le maillage territorial de ces établissements et présente, de ce fait, de véritables risques pour les professionnels de santé et pour la prise en charge des patients.
En effet, selon l’étude de marché de l’IPSOS, menée pour le compte des Biologistes Indépendants et paru le 5 mai 2022, « il y a 20 ans, il n’existait pas de groupes financiers dans la biologie médicale de ville en France. Aujourd’hui, 6 groupes financiers possèdent 67 % de ces entreprises de biologie médicale de ville. De 2005 à 2021, avec les rachats successifs, le nombre de laboratoires de ville a été pratiquement divisé par 10 passant de 3 991 entreprises à 412 sur le territoire national. »
En outre, toujours selon les conclusions de cette étude, « cette concentration du marché a réduit considérablement le nombre d’intervenants indépendants, elle a vu la logique financière l’emporter sur celle du soin et de la prise en charge complète des patients, et notamment des plus fragiles ; elle semble également avoir largement contribué à l’accentuation de la désertification médicale de certains territoires délaissés par les investisseurs en raison d’une densité de population jugée trop faible pour présenter des ratios de rentabilité satisfaisants. »
Si ces observations portent en premier lieu sur les laboratoires de biologie médicale, l’ensemble des acteurs de la médecine de proximité est actuellement fragilisée par ce phénomène, et notamment le secteur de la radiologie libérale.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de présenter un état des lieux de la concentration et de la financiarisation de ces deux secteurs, qui évalue les conséquences de ces deux phénomènes sur le maillage territorial des laboratoires de biologie médicale et des centres d’imagerie médicales, en particulier dans les déserts médicaux, ainsi que sur l’offre de soin, sur la prise en charge des patients et sur le montant des actes pratiqués dans les établissements et services concernés.
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