Recherche d'amendements

Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12. » Exposé sommaire : Il apparaît auj...

Rédiger ainsi cet article : « Sont validés l’inscription sur la liste d’aptitude et les titularisations, au 1^er janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après admission au concours ouvert au titre de l’année 2018 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociau...

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer un préavis de quatre mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice. Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions définies par les agences régionales de santé et identiques pour l’ensemble des conseils territoriaux de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions dans lesquelles la redéfinition de la délimitation des territoires de santé pourra s'ef...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances, mais éga...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des conna...

L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Pour répondre rapidement aux bes...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié : « a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les acteurs du territoire définissent la délimitatio...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les professionnels exerçant au sein des établissements de santé et des autres structures titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds pourront également être directement appelés à participer, ou à contribuer, à la permanence des soins. L’exposé...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1434‑10 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » II. – En conséquenc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « public ou un établissement privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de re...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut contraindre un professionnel de santé à assurer des permanences de soin dès lors qu’il a plus de cinquante-cinq ans. » Exposé sommaire : Les professionnels de santé sont dévoués à l'exercice de leur métier et au bon soin de leurs pat...

À l’alinéa 5, après le mot : « redéfinie » insérer les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les délimitations des territoires de santé correspondent à une offre de soins pertinente dans nos territoires.

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par France urbaine. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de c...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par France Urbaine. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 fait du Territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS) en est l’organe de gouvernance. Il définit et met en œuvre le Projet territorial de santé. Or, tous s'a...

I. – Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 1411‑11‑2. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires. « Ces praticiens font ensui...