Recherche d'amendements

Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑11‑2. – Un médecin diplômé titulaire de sa thèse doit s’installer dans les cinq ans après l’obtention de son diplôme. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée des remplacements en encoura...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les étudiants en médecine un stage en zone sous‑dotée afin qu’ils connaissent mieux les particularités de ces territoires.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, » les mots : « des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « L’indicateur est calculé ch...

Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». Exp...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C2 ». Exposé sommaire : Le qualificatif "suffisant" est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l'exercice de la médecine, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir faire appel à des professionnels de santé étrangers pour tenter de résoudre le problème des déserts médicaux est un pis-aller. Cet article risque de créer un appel d'air de travailleurs étrangers au lieu de donner des moyens aux étudiants qui se forment et d'aider les profesionnels déjà en post...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « peuvent en devenir membres ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que les professionnels ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pointant les avantages et les inconvénients de la télémédecine. Exposé sommaire : Pour pallier les déserts médicaux, lors du précédent quinquennat, la télémédecine était présentée comme l’alpha et l’oméga du plan pensé par le Gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) peuvent être utiles, il est à regretter que l'adhésion aux CPTS soit obligatoire quand bien même il soit possible de s'y opposer. Il est préférable de laisser libre les personnels soignants de choisir ou non d'appartenir aux CPTS d'autan...

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement identifiant les avancées possibles pour favoriser l'implantation des professionnels de santé dans les déserts médicaux. Exposé sommaire : Épuisés, de nombreux médecins généralistes choisissent d’avancer leur départ à la retraite. Parallèlemen...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation nationale est supprimé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a supprimé le numerus clausus des études de médecine pour le remplacer par un numerus apertus. Malheureusement, comme celui-ci conditionne le nombre d’étudiants en médecine au nombre de places existant dans les univer...

Au 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure améliore l’accès aux soins de la population. Néanmoins, alors que...

Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradati...

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la composition du conseil territorial de santé intègre les centres comm...

À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « rentrée de l’année universitaire 2023 » est remplacée par les mots : « prochaine rentrée universitaire, sous conditions de publication du décret mentionné au II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation au m...

À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure am...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C1 ». Exposé sommaire : Le qualificatif "suffisant" est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l'exercice de la médecine, de ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communautés professionnelles territoriales de santé sont également composées des professionnels de la médecine scolaire et de la médecine du travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les membres composants les communautés professionnelles territoriales de santé afi...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État » les mots : « État non membre de l’Union europ...