Recherche d'amendements

Après le mot : « qualité », la fin du 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou minorés dans un objectif de favoriser un égal accès pour tous les patients ; ». Exposé sommaire : L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité. Pilier de notre modèle social, l’Assurance malad...

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions nationales sont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte des objectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins sur le territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins en fonction des pré...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « infradépartementale » ». Exposé sommaire : La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraien...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant. Si nous mesurons les difficultés des établissements d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur. Le caractère automatique de ce rapprochement n'est resp...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence ré...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge ...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territor...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à la condition que le conseil de surveillance de cet établissement valide ce placement. » Exposé sommaire : Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article, qui prévoit qu’en cas de vacance du poste de directeur d’un hôpital faisant partie d’un GHT, l’établissement est alors placé en « direction commune » avec l’établissement-support du GHT. Le rapport de la MECSS ren...

À l’alinéa 3, après le mot : « vacant », insérer les mots : « pendant au moins six mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une carence du poste de direction d'un hôpital d'une durée de 6 mois minimum, avant que la direction de l'hôpital ne soit reprise par la direction du GHT do...

I. – Après l’article L. 4311‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑7‑2. – Les étudiants des institutions de formation en soins infirmiers peuvent recourir au Contrat d’Engagement de Service Public, tel que mentionné à l’article L632‑6 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre dr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves infirmiers. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) a montré son efficacité pour les é...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des terri...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les professionnels exerçant au sein des établissements de santé et des autres structures titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds pourront également être directement appelés à participer, ou à contribuer, à la permanence des soins. Cet ame...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3, un décret fixe les conditions dans lesquelles les maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 peuven...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1434‑10 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » II. – En conséquenc...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libéra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « public ou un établissement privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de r...