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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 99 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Lefèvre.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « nationaux ou territoriaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser qu’un référendum peut être organisé sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics nationaux mais aussi territoriaux.
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