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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article. Cet article est un écran de fumée face au scandale des superprofits : il renvoie à une définition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème et ne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés. En laissant à la négociatio...

Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu'ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des fe...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une évolution juridique qui renforce l’attractivité des fonds commun de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier. Exposé sommaire : L’article 23 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de sal...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux trois quarts du » le mot : « au ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : La mise en place de plans de partage de la valorisation de l’entreprise pour une durée de trois ans est prévue à l’article 21 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le texte de l’ANI ne prévoit de limiter une telle disp...

Après le 2° bis de l’article L. 2241‑1 du code de travail, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité hommes-femmes dans le traitement des métiers et des qualifications ; »...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des microentreprise...

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues de négocier une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire doit être plus favorable que la f...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. » Exposé sommaire : Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une pr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. » Exposé sommaire :...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prive bon nombre de salariés dans leurs droits à bénéficier de la participation ; certains groupes transférant les bénéfices créés en France vers des pays à la fiscalité attrayante. Les salariés des entreprises comme Rank Xerox, Liaisons sociales, Procter et Gamb...

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ». 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. » Exposé sommaire : En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différences de p...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi. En...