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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS36 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié serait fragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut être compliqué.
Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simple pourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détriment de l’actionnariat salarié.
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