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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF111 (Retiré)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Lefèvre.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux trois quarts du »
le mot :
« au ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rehausser le plafond de distribution des primes à un même salarié au montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et non à ses trois quarts.
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