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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS18 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : Mme Anthoine.
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire :
La mise en place de plans de partage de la valorisation de l’entreprise pour une durée de trois ans est prévue à l’article 21 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le texte de l’ANI ne prévoit de limiter une telle disposition dans le temps.
Or l’alinéa 34 prévoit de limiter aux primes versées au cours des années 2026 à 2028 l’exonération de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et ne sont assujetties qu’à la contribution sociale patronale de 20 % prévue dans le cadre des attributions gratuites d’actions au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette exonération est pourtant explicitement mentionnée dans l’ANI.
Une telle durée d’application s’avère en outre trop courte pour porter des effets notables.
Aussi, cet amendement propose de supprimer une telle limitation dans le temps.
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