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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS46 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Garin, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et l’accès pour les femmes créatrices d’entreprise aux financements notamment assurés par les fonds qui respectent les grands principes de l’investissement socialement responsable ou des critères environnementaux, sociaux et degouvernance à travers l’épargne salariale.
Le rapport expose également la propension de l’entreprenariat féminin à développer des politiques volontaristes de répartition de la valeur, à commencer par des politiques salariales engagées, un considération pour le dialogue social, des conditions de travail et d’emploi de qualité et des engagements pour une répartition de la valeur sociale et économique équitable au sein de l’entreprise, notamment via les dispositions d’intéressement et d’épargne salariale.
Exposé sommaire :
Les députés de la NUPES souhaitent appeler l’attention de tous sur la conjugaison de la thématique de l’initiative économique des femmes et leur accès aux financements venus de l’épargne salariale. La loi a inscrit explicitement le rôle de la Banque publique d’investissement (BPI France) de soutenir l’entrepreunariat des femmes.
Ce projet de loi de transposition, qui place à son article 1er la problématique de l’égalité femme homme, doit permettre à la représentation nationale de saisir des enjeux de l’activité économique pour les femmes, qu’elles soient dirigeantes ou salariées.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, avait imposé la production d’un rapport plus général sur l’entrepreneuriat féminin (article 40, VII) ; nous souhaitons à l’occasion de ce projet de loi de transposition soutenir la nécessité d’une responsabilité bien plus aigüe de l’entreprise pour l’émancipation sociale et économique des femmes.
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