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26/05/2023 — Amendement N° AS115 au texte N° 1175 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-L...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité médicale des professionnels de santé est...

01/06/2023 — Amendement N° AS383 au texte N° 1175 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Dubois, M. Ray, M. Seitlinger

I. – Après l’article L. 4152‑9 du code de la santé publique, il est inséré un Titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis  : « Profession de biologiste médical « Art. L. 4154. – Les missions du biologiste médical sont les suivantes : « - Il assure la responsabilité des actes nécessaires à la prise en charge biologiq...

31/05/2023 — Amendement N° AS304 au texte N° 1175 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bazin

Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

31/05/2023 — Amendement N° AS190 au texte N° 1175 - Article 9 (Non soutenu)
M. Nury, M. Rolland, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Mull...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposé...

31/05/2023 — Amendement N° AS307 au texte N° 1175 - Article 2 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , du président du conseil régional et du président du conseil départemental des ordres de professions de santé ou leur représentant, ». Exposé sommaire : Le Conseil territorial de santé (CTS) est envisagé dans ce texte comme l’organe de gouvernance du Territoire de santé, éche...

01/06/2023 — Amendement N° AS343 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Le Fur, M. Viry, M. Boucard, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Sche...

À la première phrase du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, après le mot : « praticiens, » sont insérés les mots : « praticiens libéraux, » et après la première occurrence du mot : « agréés, », sont insérés les mots : « au sein d’un cabinet libéral ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les possibilités pour les ...

31/05/2023 — Amendement N° AS195 au texte N° 1175 - Article 5 (Rejeté)
M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À l’alinéa 3, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de ...

01/06/2023 — Amendement N° AS492 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Melchior

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de défini...

01/06/2023 — Amendement N° AS538 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Clouet, M. Marion, M. Taupiac, Mme Hignet, M. Sansu, M. Forissier, Mme Pochon, M. Philippe Brun, M. Cubertafon, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés da...

24/05/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 1175 - Article 8 (Tombe)
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Est ajoutée une une phrase ainsi rédigée : « Le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pas opposable à l’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le ...

01/06/2023 — Amendement N° AS483 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bazin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que ...

01/06/2023 — Amendement N° AS624 au texte N° 1175 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Holroyd

Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une com...

01/06/2023 — Amendement N° AS666 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi rédigé : « a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acteurs du territoire définissent la délimitation...

30/05/2023 — Amendement N° AS166 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Guy Bricout

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de défini...

01/06/2023 — Amendement N° AS580 au texte N° 1175 - Article 9 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Marion, Mme Hignet, M. Sansu, M. Forissier, Mme Pochon, M. Philippe Brun, M. Cubertafon, M. Pe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « médico-social », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de t...

01/06/2023 — Amendement N° AS571 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Garot, Mme Batho, M. Clouet, M. Favennec-Bécot, M. Maudet, M. Raux, Mme Folest, M. Henriet, M. Kervran, Mme Descam...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés da...

31/05/2023 — Amendement N° AS297 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bazin

Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de sa...

01/06/2023 — Amendement N° AS662 au texte N° 1175 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation des contrats d’engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant ainsi une indemnité au niveau du salaire minimum de croissance pendant la formation. Exposé...

31/05/2023 — Amendement N° AS291 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Bentz, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M....

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - Après la première occurrence du mot : «aux» , la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «zones de montagne, aux zones de revitalisation rurale et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.» ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement réordonne les zones ...

31/05/2023 — Amendement N° AS276 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Dubois, M. Boucard, M. Cinieri

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que ...