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Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « c) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur légistique. Cet amendement vise à préciser l’emplacement de l’alinéa créé et le place après l’alinéa qui évoque l’établissement de projets territoriaux de santé.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès au Contrat d’engagement de service public aux étudiants dès la fin de leur première année d’études médicales.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder trois ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »L’examen de vérification des connaissances est systémati...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’ass...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémun...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publiq...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : «...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Amendement de repli. En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1^er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires. Au milieu du millefeuille...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , du président du conseil régional et du président du conseil départemental des ordres de professions de santé ou leur représentant, ». Exposé sommaire : Le Conseil territorial de santé (CTS) est envisagé dans ce texte comme l’organe de gouvernance du Territoire de santé, éche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 risque de créer un appel d’air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu’un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adres...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des conna...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « année, » insérer les mots : « en fonction des besoins médicaux à atteindre sur le territoire pour chaque spécialité établis par les outils statistiques et cartographiques d’évaluation de l’offre de soin en vigueur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le nombre...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En ...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine d’années...