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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les communes et les EPCI sont tenus de publier chaque année l'ensemble des i...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après le mot : « internet », la fin de l’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique est ainsi rédigée : « « 1° La rémunération du premier décile des agents relevant de leur périmètre sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concern...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer un seuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Actuellement, la proposition de loi prévoit so...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité f...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée. L'article 1er supprimait, dès l'entrée en vigueur de la loi, l'article du code de l...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à la règle en application de laquelle la comptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obliga...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constat...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’avancer la date d’entrée en vigueur de l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui dispensait les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le b...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%. Aujourd'hui le taux de 40% de femmes pour les "primo-nominations" aux emplois supérieurs des 3 versan...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'instauration d'un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui supprime toute dispense de pénalités financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins de primo-nominations sous peine de pénalités financières, nous apparaît inéquitable. Dans l'éventualité d'une absence de candidat féminin à de tels postes, est-il logique de pénaliser ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Afin d’encourager l’augmentation de primo-nominations féminines dans les emplois de direction et d’encadrement dans la ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des administrations concernées par l'index ainsi créé. En cohérence avec nos amendements demandant que les obligations paritaires concernant les postes à...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cadre de la présentation annuelle du rapport social unique telle qu’elle est prévue à l’article L231‑4 du code général de la fonction publique. » Exposé somm...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis aux obligations du présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nomin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abandonner la référence à...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». » Exposé sommaire : L'intention du législature de faire passer de 40 à 45 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibi...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer la dérogation introduite par le Gouvernement qui permet à certaines administrations de n'augmenter que de trois points d'ici 2029 leur taux d'emploi de personnes de chaque sexe. Nous proposons un texte plus ambitieux : puisqu'il vise ...