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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL4 (Tombe)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». »
Exposé sommaire :
L'intention du législature de faire passer de 40 à 45 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité matérielle de proposer des candidatures féminines adéquates.
C'est le sens de cet amendement.
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