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L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans de...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer de nouveaux moyens à la lutte contre les incendies sur le territoire de la Collectivité de Corse, notamment en y installant de manière permanente une base de Canadairs et, à défaut, en recourant à des Canadairs privés pour répondre ...

Alinéa 1 : Après les termes « chambre d’agriculture », Ajouter les termes « les représentants des comités de bassins et des syndicats de rivières ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. » Exposé sommaire : Cette fo...

Après le mot : "compétents" insérer les mots: ", après une consultation de la chambre départementale d'agriculture" Exposé sommaire : Le changement climatique et l'augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuis plusieurs années un phénomène d'intensification et d'extension du risque incendie. C'est toute une stratégie de lutte c...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les installations existantes sont exemptées de l’obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques p...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que des recommandations techniques pour réduire la vulnérabilité de leurs territoires au risque d’incendie. » Exposé sommaire : La France est le quatrième pays européen le plus boisé avec 16,9 millions d’hectares de forêt sur son territoire métropolitain. L’importance de ses surfaces boisées la r...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

Ajouter un article après l’article 8 : I. A l’article l. 131-11 du code forestier, Au premier alinéa, à la suite des termes « appartenant » sont ajoutés les termes « dans la limite de sa propriété ». L’intégralité du deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article introduisant dans le code de l’urbanisme, l’obligation d’associer à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme concernant des communes exposées ou classées à risque incendie au sens du code forestier, des...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent le périmètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme. L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existenc...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire appel pour les nécessités de la lutte contre l’incendie par réquisition, notamment pour l’approvisionnement en eau, aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, ceux-ci ...

À l’alinéa 4, après le mot : « adresse », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cette cartographie doit être régulièrement actualisée et transmise annuellement aux communes ou intercommunalités.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie en renf...

À l’alinéa 3, après les mots : « compatibles avec », insérer les mots : « la préservation de la biodiversité et des sols, la diversification et l’amélioration de la résilience, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les enjeux répondant à la définition de la gestion durable des forêts, en y intégrant le volet environnemental ...