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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF42 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Fabrice Brun.
Ajouter un article après l’article 8 :
I. A l’article l. 131-11 du code forestier,
Au premier alinéa, à la suite des termes « appartenant » sont ajoutés les termes « dans la limite de sa propriété ».
L’intégralité du deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
« Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement des fonds voisins par les propriétaires de ces mêmes fonds jusqu’à une distance de 50 m de l’habitation ».
II. Un décret définit les modalités de la mise en œuvre de ce présent article.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Mise en place par ordonnance le 26 janvier 2012, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) est aujourd’hui essentielle à la préservation des territoires à risque d’incendies. Elle permet de protéger durablement des espaces via un entretien régulier des surfaces par leurs propriétaires sur un espace de 50 mètres autour des constructions, même s’ils ne possèdent pas l’ensemble des terrains avoisinants dans la limite des 50 mètres.
Même si, dans la majeure partie des cas, les OLD sont respectées, elles entraînent toutefois des conflits de voisinage et des incompréhensions de la part de propriétaires qui ne comprennent pas le fait de devoir s’occuper de la propriété de leurs voisins en plus de la leur.
De même, ces OLD représentent parfois une difficulté financière importante pour des personnes qui n’ont pu défricher régulièrement leurs terrains ils sont car inaccessibles, escarpés ou présentent des problèmes successoraux. Les nettoyer peut être une lourde charge financière, quand les propriétaires doivent recourir aux services d’un(e) paysagiste par exemple.
Face à ces constatations, il devient ainsi nécessaire d’éviter aux propriétaires de devoir nettoyer les terrains de leurs voisins, tout en explorant toutes les solutions possibles avec les acteurs forestiers et les collectivités territoriales pour continuer à appliquer ces OLD, sans pénaliser de trop les propriétaires.
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