Amendement N° 42 (Rejeté)

L'article unique de la proposition de loi dont nous débattons vise à rendre le pavoisement du drapeau européen obligatoire, aux côtés du drapeau tricolore, aux frontons des mairies de France.

Or, l’article 2 de notre Constitution, celle de la Vème République, adoptée par le Peuple français, précise que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». Il n’est aucunement fait référence au drapeau européen, aussi respectable soit-il, tout comme l’est l’ardente obligation de la construction européenne. On peut saluer, particulièrement en ce 9 mai, jour de nos débats, la Journée de l’Europe qui honore la déclaration de Robert Schuman.

Or à l’exception des dispositions constitutionnelles pré-citées, aucun texte de valeur législative ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics.
Seuls l’usage et la tradition républicaine sont pris en considération. Faut-il aller au delà?

Nos 36000 communes et donc mairies, sont autant de petites républiques qui fondent la Grande. Alexis de Tocqueville disait fort justement que « c’est dans la commune, que réside la force des peuples libres »!

Il apparaît donc souhaitable que le drapeau français flotte sur les bâtiments de nos « maisons communes », comme on le dit encore dans certains textes ou délibérations, de façon permanente et moins rarement qu’aujourd’hui sans doute. Notons toutefois que la quasi totalité des élus assurent la tradition et les usages républicains!

A l’occasion de cérémonie commémoratives officielles, de visites de chefs d’Etats ou de deuils nationaux, les communes sont invitées par le Gouvernement ou les préfets à procéder au pavoisement des mairies et d’autres bâtiments publics.

En dehors de ces demandes, rien ne s’oppose à ce que le drapeau européen - ou un autre- soit placé à côté du drapeau français sur une mairie à certaines occasions comme la journée de l’Europe, ce 9 mai, ou même de façon permanente. Ce qui n’est pas interdit est licite!

Ce peut être aussi le cas, par exemple, de drapeaux locaux ou régionaux, souvent historiques, comme le drapeau Normand qui affiche fièrement ses léopards! Et nul n’y voit un conflit de loyauté!
Beaucoup de communes, souvent avec des drapeaux étrangers, pavoisent aussi à l’occasion de jumelages ou commémorations historiques, ainsi en Normandie encore, pour le D-Day, Débarquement de Normandie du 6 juin 1944.

Actuellement le drapeau ukrainien est aussi régulièrement visible en soutien à ce pays.

Pour permettre aux communes de concilier les principes républicains de l’article 2 de notre Constitution - et sans entraîner de dépenses obligatoires indues- et celui, constitutionnel aussi, de la libre administration des collectivités locales, il semble donc légitime de limiter l’obligation de pavoisement aux seules couleurs tricolores.

Il n’y a d’ailleurs aucune demande des associations, transpartisanes, d’élus locaux pour aller au delà!