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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Blairy.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, je souhaite dénoncer cette proposition de loi clivante et inutile en ces temps tourmentés. Les préoccupations des français et des maires sont tout autres.
Déjà confrontés à de nombreuses problématiques intrinsèques à leurs fonctions, et à un nombre croissant de contraintes règlementaires et administratives, il n'est nul besoin d'ajouter sur leurs épaules de nouvelles contraintes. Il n'y a aucun intérêt à légiférer sur le sujet.
Rappelons par ailleurs que le peuple français a déjà eu l'occasion de se prononcer en 2005 sur ce sujet à l'occasion d'un référendum : le "drapeau européen" était dans le texte de la Constitution européenne qui avait été rejeté par près de 55% des suffrages exprimés !
Par ailleurs, dans l'article 2 de la Constitution, c'est le drapeau tricolore qui a été sacralisé comme l'emblème national et ne prévoit aucunement de pouvoir y accoler une autre bannière.
Les français attendent les dirigeants sur des réformes de fond.
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