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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Parmentier.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen et du drapeau français sur le fronton des mairies.
Une telle mesure marquerait une rupture avec la pratique qui est de laisser au maire le choix des drapeaux pavoisés. À ce titre le drapeau français ne suscite pas de difficultés mais le drapeau européen est contesté en ce qu'il n'est pas l'emblème de la nation mais celui d'une organisation sui generis.
Tel est le sens du présent amendement.
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