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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011

Amendement N° 43 (Non soutenu)

(15 amendements identiques : CL23 CL36 CL31 7 13 22 24 36 39 40 42 44 64 66 71 )

Publié le 4 mai 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.

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Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il n’y a pas lieu de rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article de cette proposition de loi.

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