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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Ces fournisseurs sont tenus de faire obstacle à l’accès à des contenus pour adultes aux utilisateurs mineurs. À cette fin, les fournisseurs s’assurent de l’âge de l’utilisateur pour accéder à de tels contenus. Cette obligation vaut également pour les contenus diffusés en direct. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les mineurs des contenus, en particulier ceux en direct, dont les images ou les propos sont violents ou à caractère sexuel. Ce risque est avéré et concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15-18 ans. Il s'agit de bloquer l'accès aux contenus les plus sensibles, à l'instar de ce qui est mis en place sur Youtube par exemple.
Contrôler l'âge de l'utilisateur lors de l'inscription sur les réseaux sociaux est en effet insuffisant. Cet amendement prévoit donc d'assurer un contrôle de la majorité selon la nature des contenus. Cette obligation s'ajoute au dispositif initial de la présente proposition de loi et ne s'y substitue pas.
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