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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le choix du contenu de ces encarts est laissé à l’appréciation des bénéficiaires de ces derniers. »
Exposé sommaire :
Les communications prévues à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général évident qui peut concerner de très nombreux domaines de politiques publiques, secteurs d’activité et types d’acteurs.
Dans ces conditions, il est utile de préciser que le contenu des encarts soit décidé par les bénéficiaires de ces derniers, afin que les collectivités, ou les ONG puissent communiquer sur des enjeux locaux ou liés plus globalement à la transition écologique.
Tel est l’objet de la présente proposition.
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