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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6929 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Les régimes spéciaux sont l’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ils constituent des éléments essentiels de notre système de sécurité sociale.
L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de ces régimes spéciaux. Les alinéas de l’article 9 à 11 visent la suppression du régime spécial des salariés des industries électriques et gazières.
Acteurs majeurs, les salariés de l’industrie électrique et gazière peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. En cas de recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, comme le prévoit le présent projet de loi de finance de la sécurité sociale, leur âge de départ sera décalé d’en moyenne de 60 ans à 64 ans.
L’objet de cet amendement vise à supprimer l’article 1er car il constitue un recul et une remise en cause de ces acquis sociaux.
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