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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6560 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières).
Dans le climat social actuel et devant les difficultés des activités de production, de transport, de distribution, de fourniture et de commercialisation de gaz et d’électricité, le Rassemblement National souhaite préserver le régime spécial des IEG.
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