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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS4829 (Rejeté)

(7 amendements identiques : AS883 AS6560 AS6929 AS4822 AS4781 AS3792 AS4818 )

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons que les régimes spéciaux des industries électriques et gazières et de la RATP soient maintenus.

En effet, une telle réforme revient à remettre en cause les dispositifs conquis par les salariés du secteur du fait de la pénibilité de leurs emplois. Sous prétexte d'équité et de justice sociale, cette réforme vise à diviser les Français sur la réforme des retraites, alors même que d'autres régimes spéciaux sont maintenus comme celui des médecins ou encore des avocats !

Par ailleurs, les mesures prévues suite à la suppression des régimes spéciales sont insuffisants. En effet, l'extinction des régimes spéciaux a pour but de supprimer tous les dispositifs de départs anticipés pour les remplacer par le compte de prévention (C2P). L'impact du C2P est très faible voire contre-productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et « n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés » (Cour des Comptes, décembre 2022).

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