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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4781 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu.
Ce régime spécial concerne les près de 140 000 salariés travaillant dans les 157 entreprises de la branche, en particulier EDF et Engie qui rassemblent 70% des salariés de la branche. Elle prend en compte les métiers dont la pénibilité est la plus importante en se basant sur un système baptisé "service actif"
Avant 2008, les salariés ayant effectué 17 années de service actif pourvaient bénéficier d'un départ à la retraite anticipé de 5 ans, avant l'âge légal de la retraite, soit 57 ans. 23% des effectifs des IEG pouvaient prétendre à ce dispositif. Toutefois, comme le rappelle le secrétaire national CFE-CGC Stéphane Chérignié, "en raison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé ces droits, retardent de plus en plus leur âge de départ". L'âge moyen de départ en retraite est de 60 ans et devrait atteindre les 62 ans en 2024.
Par ailleurs, revenir sur le régime spécial des IEG ne répond à aucune "rationalité" économique puis que le régime est excendaire. En effet, en 2022, la caisse de retraite des IEG a apporté 120 millions d'euros de plus que le vernement des pensions au régime général.
Enfin, Soraya Lucatelli, déléguée syndicale CGT à Gaz Electrcité Grenoble (GEG), précise qu'"au nom de la solidarité, 1,6 milliard d'euros cumulés ont été versés entre 2005 et 2020 vers les régimes de retraites ayant moins d'actifs que de retraités, comme les régimes des agriculteurs et des artisans. Notre régime ne coûte rien à la collectivité, le supprimer ne ramènera rien à l'État".
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