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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 542 (Rejeté)
(37 amendements identiques : AS7070 AS4774 AS2861 AS729 AS4773 AS1671 CF1 CF128 CF366 AS5061 AS6941 AS2794 114 364 429 645 646 647 648 649 1036 1070 1092 1138 1287 1532 1850 2002 2133 3798 5952 8691 11817 15067 15712 18176 19499 )
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article liminaire (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire qui entérine une réforme des retraites commandée par l’impératif d’équilibrer les comptes publics suite aux nombreux cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, introduction de la flat tax) et aux grandes entreprises (suppression de la CVAE, etc.).
Nous sommes en effet convaincus qu’il y a d’autres solutions pour équilibrer notre système de retraite, et notamment la réhabilitation de la cotisation sociale.
Alors que le Gouvernement cherche 17,7 milliards d’euros d’ici 2030, les députés signataires du présent amendement soulignent que les exonérations de cotisations sociales coûteront à la seule branche Vieillesse de notre Sécurité sociale 18,9 milliards d’euros en 2023 (source : PLFSS pour 2023).
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