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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19645 (Tombe)
(18 amendements identiques : AS865 AS5425 AS5652 791 1261 1420 1425 2168 3140 3336 3668 4098 6044 8425 11533 13071 13384 20222 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Félicie Gérard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
L’index seniors visé par cet article ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient en réalité que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne un plus grand nombre d'entreprises et de salariés, cet amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 250 salariés.
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