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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1261 (Retiré avant séance)
(18 amendements identiques : AS865 AS5425 AS5652 791 1420 1425 2168 3140 3336 3668 4098 6044 8425 11533 13071 13384 19645 20222 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Prud'homme, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Kerbrat, M. Vannier, M. Bernalicis.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 250 salariés.
L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés.
Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé.
Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT."
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