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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS244 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Bonnivard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« concernés »
le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire :
La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’Etat. Les professionnels du secteur ne le comprendraient pas.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’élargir le périmètre de l’expérimentation et de permettre à tout territoire volontaire d’intégrer le dispositif.
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