Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS496 (Non soutenu)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Liliana Tanguy, Mme Chantal Bouloux, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Fait, M. Brosse, M. Abad, M. Bordat, M. Pont, M. Vuibert, Mme Riotton.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire :
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 codifiée à l’article L 119‑1 du CASF. Un rattachement à cet article permettra de mieux caractériser les maltraitances et ainsi de mieux y faire face.
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