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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous proposons de supprimer l'inaccessibilité de l'aide financières aux victimes en situation administrative irrégulière.
Les femmes en situation administrative irrégulière n’ont déjà pas droit à beaucoup des aides existantes, qu’il s’agisse d’aides financières ou de solutions d’hébergement. Elles se retrouvent, plus encore que les victimes dont la situation administrative est régulière, coincées dans des situations dangereuses et inhumaines.
Dans plusieurs villes et régions françaises, ces femmes constituent désormais la majorité des victimes de violences qui font appel aux associations de bénévoles – parce que l’Etat français, qui doit pourtant d'assurer les droits et la protection des personnes qui se trouvent sur son territoire, ne les met pas à l’abri.
Le dispositif d’aide d’urgence doit être accessible aux personnes en situation irrégulière, au même titre que l’Aide Médicale d’Etat, par exemple. Car c’est bien de la protection de la vie de ces femmes qu’il s’agit.
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