Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 222 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 20
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exclusion des mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article, introduite par le Sénat.
Si nous entendons l’argument selon lequel le suivi vaccinal des enfants fait l’objet d’un traitement à part, la progression inquiétante de la désertification médicale doit nous permettre de mobiliser toutes les forces là où elles sont présentes.
Ainsi, si dans un désert médical, un enfant ne peut totalement suivre son parcours vaccinal, il convient par le présent article de donner la possibilité aux infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, etc. de contribuer au parcours vaccinal de ce même enfant.
Tel est l’objet du présent amendement.
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