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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° AS362 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : AS363 AS31 AS549 119 222 234 247 467 )

Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Anthoine.

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Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que les pharmaciens, sage-femmes et infirmiers ne pourront pas vacciner la population de moins de 16 ans.

Or, le renforcement de la couverture vaccinale passera par la diversité des professionnels de santé investis dans cette stratégie. A titre d’exemple, la vaccination pour le papillomavirus à 11 ans se développera si elle peut être proposée par différents types de professionnels de santé, qu’il s’agisse du médecin, du pharmacien, de l’infirmier.

D’autre part, un texte réglementaire viendra fixer les modalités de ces nouvelles compétences pour les professionnels de santé, en concertation avec ces derniers.

Ainsi cet amendement vise à supprimer l’interdiction de vaccination imposée aux pharmaciens, sage-femmes et infirmiers sur la population de moins de 16 ans.

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