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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 219 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 70 ans, suppression introduite par le Sénat.
Il nous semble en effet essentiel que les personnes âgées de plus de 70 ans aient accès à une consultation de prévention, et ce sans ticket modérateur.
Le virage de la prévention annoncé par le Gouvernement doit se faire dans la justice, et donc sans ticket modérateur restant à la charge des patients.
Tel est l’objet du présent amendement.
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