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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS383 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article L160‑14 de la sécurité sociale et, ainsi, d’annuler l’amendement n° 48, adopté par le Sénat, qui supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans et dont la vocation était de faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l’effort d’ « aller-vers » les personnes potentiellement éloignées des soins.
La Sécurité sociale est l’affaire de tous, pas seulement des plus jeunes. Cette dispense du ticket modérateur permet à des personnes particulièrement fragilisées, notamment les plus âgées, mais également les femmes enceintes à partir d’un certain moment de leur grossesse, de bénéficier de cet acte de solidarité. Nous ne pouvons nous résoudre à laisser à leur charge des dépenses en matière de santé qui risqueraient de leur être préjudiciable.
Nous nous opposons donc à sa suppression pour les personnes de plus de 25 ans.
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