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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS25 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 70 ans, suppression introduite par le Sénat.
Il nous semble en effet essentiel que les personnes âgées de plus de 70 ans aient accès à une consultation de prévention, et ce sans ticket modérateur.
Le virage de la prévention annoncé par le Gouvernement doit se faire dans la justice, et donc sans ticket modérateur restant à la charge des patients.
Tel est l’objet du présent amendement.
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