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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD286 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif prévu dans cet article permettant de déroger au principe de non-régression.
L’alinéa 19 de cet article prévoit en effet que des décrets prévus dans le cadre des autorisations environnementales qui définissent des critères et seuils seraient réputés ne pas méconnaître le principe de non-régression.
Pourtant, ce principe de non-régression est une avancée fondamentale dans le droit de l’environnement, introduit seulement en 2016 par la loi biodiversité. Selon ce principe général du droit de l’environnement « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Aucun projet de loi ne contient une violation aussi ouverte de ce principe inscrit à l’article 110‑1 du code de l’environnement et nous nous opposons à ce que le présent projet de loi le fasse et créé un antécédent.
Comme le rappelle notamment la Ligue de protection des oiseaux et le Conseil national de protection de la nature, l’argument de la limitation dans le temps des mesures dérogatoires est erroné puisque les installations permises par la loi ne seront pas ensuite démontées et auront un impact dans le temps.
L’accélération du déploiement des énergies renouvelables peut et doit se faire en harmonie avec la protection de l’environnement.
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