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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conserver une garantie importante du respect des droits dans le cadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents de produire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitation pour chaque consultation d’un traitement, comme l’exige la jurisprudence à peine de nullité de la procédure.
Cette nullité vient sanctionner une consultation sans autorisation d'un fichier de police. Les précautions prises par le législateur afin que l'utilisation de tels fichiers ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux doivent être maintenues.
Au regard des libertés et droits fondamentaux en jeu, une telle mesure mérite la plus grande vigilance. Il s’agit d’une garantie essentielle qui est ici amoindrie.
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