Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL92 (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pancher.
Compléter l’alinéa 95 par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, en loi de finances, le ministère présente l’ensemble des moyens budgétaires dédiés à l’atteinte de cet objectif. Le ministère met notamment en place, au sein du programme budgétaire 176 « police nationale » de la mission « sécurités », des objectifs et indicateurs de performance, au sens du 4 bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, directement liés à la réalisation de cette ambition 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conclusions des réserves formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 405710 du 5 septembre 2022 relatives au manque de corrélation entre objectifs de la programmation LOPMI et moyens déployés.
En ce sens, si le rapport annexé évoque le doublement d’ici 2030 de la présence des policiers et gendarmes, un objectif louable, il n’identifie pas de manière suffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaque année pour les atteindre.
Cet amendement propose donc que le ministère de l’intérieur mette en place un suivi dédié à cet objectif dans les bleus budgétaires. A noter que lors de l’examen en commission de la défense nationale, le rapporteur pour avis a indiqué qu’un tel suivi existait déjà dans le programme Gendarmerie mais qu’il avait des incertitudes sur le programme Police nationale. Il est donc proposé la création de nouveaux indicateurs et objectifs de performance dans ce programme budgétaire « Police nationale ».
Cet ajout permettra également de renforcer les capacités de suivi et de contrôle des parlementaires.
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