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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2795 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 29
Le premier alinéa de l’article L. 162‐17‐4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par les associations AIDES et Médecins du Monde, vise à renforcer la transparence dans le domaine du médicament. Il contraint ainsi les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Aujourd’hui, au nom du secret industriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, les essais cliniques, la mise sur marché ou encore le marketing. En résultent des prix très élevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationale et la société civile de déterminer ce sur quoi ils se fondent.
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